Art. 3
En vigueur depuis le 11 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités, arrondies au franc le plus proche, sont versées aux déclarants, leurs ayants droit ou tout représentant dûment habilité. Le paiement est effectué par virement, à réception par le Trésor public du talon réponse présent sur l'état liquidatif de la créance et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
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Prolegi/LEGITEXT000005630136#art-3