Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 1 678 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005630153#art-1