Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 4-1 du décret du 7 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur du centre national, en fonctions à la date de publication du présent décret, ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans leurs fonctions que pour une durée limitée à cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005630154#art-5