Art. 4
En vigueur depuis le 24 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005630164#art-4