Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération (SIDEC) est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630166#art-1