Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 14 novembre 1983 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon (SIDEC) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630166#art-2