Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail. Au titre de l'année 2000, elle ne peut pas être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régi par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630179#art-1