Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005630179#art-2