Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère chargé des anciens combattants est remplacée par la référence à des corps du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005629092#art-2