Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005630186#art-2