Chapitre Chapitre II : Durée du travail et organisation du travail.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du travail fixée à trente-cinq heures pourra également être calculée en moyenne sur des périodes de référence et selon des modalités d'organisation déterminées par accords d'entreprise qui devront respecter les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-7. 1, L. 212-8, L. 212-8. 5, L. 212-9 et L. 212-10 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005629098#art-4