Art. 11
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique du ministère de la défense et les comités techniques interdépartementaux et spéciaux placés auprès des services déconcentrés et services chargés des anciens combattants en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005630300#art-11