DECRET·n° 2000-1246·15 décembre 2000
Décret n°2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense
En vigueur depuis le 15 décembre 2000 12 articles 12 versions historisées
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