Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre des périodes d'activité postérieures au 31 décembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005630364#art-2