Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998 est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630394#art-1