Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du décret mentionné à l'article 1er continueront à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630394#art-2