Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'annexe au décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). II. - Le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630401#art-2