DECRET·n° 2000-1329·26 décembre 2000
Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
En vigueur depuis le 26 décembre 2000 3 articles 3 versions historisées
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