Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour faire certifier par l'Institut national de la statistique et des études économiques les états civils des personnes physiques titulaires de comptes bancaires répertoriés dans le traitement informatisé dénommé gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés. Les numéros d'inscription au répertoire précité ne peuvent lui être communiqués à cette occasion.
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Prolegi/LEGITEXT000005629129#art-1