DECRET·n° 2000-148·23 février 2000
Décret n°2000-148 du 23 février 2000 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés
En vigueur depuis le 23 février 2000 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne