Art. 5
En vigueur depuis le 26 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La suppression du bénéfice de l'allégement intervenue en application des I et II de l'article 3 ci-dessus comporte pour l'entreprise l'obligation de reverser une somme correspondant au montant de l'allégement dont elle a indûment bénéficié.
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Prolegi/LEGITEXT000005629132#art-5