DECRET·n° 2000-150·23 février 2000
Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 23 février 2000 9 articles 9 versions historisées
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