Décret n°2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Art. 5

En vigueur depuis le 9 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret n° 98-1017 du 4 novembre 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.

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legi/LEGITEXT000005629183#art-5

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