Sect. Section 1 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999.
Art. 5
En vigueur depuis le 18 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de deux ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement de un an. Ils sont destinés au financement du besoin de trésorerie.
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Prolegi/LEGITEXT000005629222#art-5