DECRET·n° 2000-251·16 mars 2000
Décret n°2000-251 du 16 mars 2000 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières et consécutifs aux intempéries des 25 et 29 décembre 1999
En vigueur depuis le 16 mars 2000 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione Section 1 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999.Section 1 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999.
Art. 4Art. 5sezione Section 2 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 des ventes de bois prévues en 2000 ou en 2001.Section 2 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 des ventes de bois prévues en 2000 ou en 2001.
Art. 6Art. 7Art. 8