Art. 10
En vigueur depuis le 21 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629228#art-10