Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629014#art-1