Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui, identifiés par un " R* ", correspondent aux dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000005629297#art-1