Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 20
En vigueur depuis le 25 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'article 27 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret, il sera tenu compte de celles ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629420#art-20