Art. 7
En vigueur depuis le 26 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement autorisé par le présent décret remplace le traitement institué en application du f du II de l'article 232 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005629428#art-7