DECRET·2000-446·25 mai 2000

Décret n°2000-446 du 25 mai 2000 relatif au traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 25 mai 2000 2 articles 2 versions historisées
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