Art. 5
En vigueur depuis le 23 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Parallèlement à l'expertise prévue à l'article 4 et dans le même délai, le préfet charge le service des domaines d'évaluer pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.
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Prolegi/LEGITEXT000005629446#art-5