Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification des comptes prévue à l'article R. 116-15 du code du travail est obligatoire pour les comptes relatifs à l'exercice 2001 ou à ceux du premier exercice complet suivant la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629451#art-3