Titre Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minier›Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'expropriation.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-11 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves et avec les compléments définis au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000046662028#art-6