DECRET·n° 2000-547·16 juin 2000
Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier
En vigueur depuis le 16 juin 2000 12 articles 12 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniers
capo Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.