DECRET·n° 2000-547·16 juin 2000

Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier

En vigueur depuis le 16 juin 2000 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniersTitre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniers

capo Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minierTitre II : Dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minier

capo Chapitre Ier : Procédure d'expropriation.Chapitre Ier : Procédure d'expropriation.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.

Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : Dispositions transitoires et finalesTitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 10-1 Art. 11

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