Art. 5
En vigueur depuis le 26 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Conseil national de l'évaluation ainsi que les personnes qui sont appelées à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du conseil dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629552#art-5