Décret n°2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours.

Art. 1

En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.

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legi/LEGITEXT000005629552#art-1

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