Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au décret du 14 février 1997 susvisé reproduisant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement est remplacée par l'annexe au présent décret (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005629049#art-2