Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629653#art-3