Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 13 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Article unique Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé : " Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "
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Prolegi/LEGITEXT000005629653#art-annexe