Titre TITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.
Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs sont convoqués le 24 septembre 2000 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.
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Prolegi/LEGITEXT000005629673#art-5