Sect. Frais de publication.
Art. Annexe, article 18
En vigueur depuis le 21 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l'entreprise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629688#art-annexe-article-18