Titre TITRE II : CONTRÔLE DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE.
Art. 12
En vigueur depuis le 24 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6, 12, 13 et 15 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005629806#art-12