DECRET·n° 2000-783·23 août 2000
Décret n°2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 23 août 2000 13 articles 13 versions historisées
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