Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies à l'annexe II disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option de six mois leur est offert pour accepter leur titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005629819#art-3