Art. 4
En vigueur depuis le 25 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005629819#art-4