Sect. Section I : Mesures de sécurité nécessaires à l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales.
Art. 3
En vigueur depuis le 7 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense mentionné au décret du 3 avril 1980 susvisé et relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie surveille l'exécution des mesures de sécurité prévues au présent décret, sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000005628984#art-3