Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
DECRET
·
n° 2000-8
·
4 janvier 2000
Rechercher
⌘K
Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 4 janvier 2000
6 articles
6 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Section I : Mesures de sécurité nécessaires à l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales.
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil