DECRET·n° 2000-8·4 janvier 2000
Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 4 janvier 2000 6 articles 6 versions historisées
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sezione Section I : Mesures de sécurité nécessaires à l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales.Section I : Mesures de sécurité nécessaires à l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales.
Art. 1Art. 2Art. 3sezione Section II : Procédures de mise en oeuvre de l'article L. 288 du livre des procédures fiscalesSection II : Procédures de mise en oeuvre de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
Art. 4Art. 5Art. 6