Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces recettes sont rattachées au budget du ministère chargé du budget selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Elles sont affectées à la couverture des dépenses informatiques et télématiques, ainsi qu'aux dépenses de matériel et de fonctionnement courant relatives à la réalisation des travaux spécifiques nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000029043010#art-2