Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 24 octobre 1968 susvisé ne sont plus applicables au personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
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Prolegi/LEGITEXT000005629884#art-4